En droit de la consommation, à côté de la notion de consommateur, est apparu celle du non- professionnel. droitdelacom.org est un blog consacré à la réglementation et aux règles déontologiques applicables à la Communication et à laPublicité.. droitdelacom.org prône une communication et une consommation plus responsables.. droitdelacom.org est tenu, au fil de l’actualité, par Henri Rivollier, spécialiste du droit de la Communication. Droit de la consommation. La rédaction des contrats est un exercice qui peut s’avérer délicat pour les professionnels qui proposent des produits ou des services à des consommateurs (ou des non professionnels), dans la mesure où les clauses qui seraient qualifiées par le juge comme étant abusives, outre le fait d’encourir la nullité, sont susceptibles d’entraîner la responsabilité du […] civ. Le point central de cette introduction réside dans la mise en lumière de la fonction du droit de la consommation, qui vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec les professionnels. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel : En cliquant sur OK, vous en acceptez l’utilisation. Le professionnel se distingue du non-professionnel qui est défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le droit du crédit et de la consommation est une branche du droit privé régissant particulièrement les relations entre les professionnels et les consommateurs d’une part, et les conditions de conclusion d’un contrat de crédit entre ces derniers d’autre part. Cette notion permet d’étendre aux personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle la protection accordée aux consommateurs. Le droit de la consommation a pour objet de protéger le consommateur, réputé en état d’infériorité dans ses relations avec un professionnel. L’objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs. Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs et des professionnels Publicité et promotion des ventes : comprendre l’intégration en droit français de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Code de la consommation et les protagonistes. Le droit de la consommation mais aussi le droit des contrats protègent contre ces abus. C-464/01). La Cour de cassation a admis que les personnes morales pouvaient revêtir le statut de non professionnel au regard du droit de la consommation, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 23 juin 2011, Pourvoi : 10-30.645, Publié au bulletin. L. 441-1-I-2°) ou celui du code civil (art. Si la réponse à ces questions est positive, alors le contrat a un lien direct avec cette activité. Ce déséquilibre des forces a naturellement entraîné de nombreux abus que le droit du crédit et de la consommation tâche de rectifier en protégeant le consommateur contre le professionnel. En effet, la diversité des situations de fait saisies par les qualifications comme la mise en oeuvre des règles applicables à la détermination de l’élément moral des délits ou à l’imputation de la responsabilité pénale, font du droit pénal de la consommation un dispositif rigoureux pour les professionnels … Leçon 2 : L'information du consommateur 355. Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). 1. Dans cette situation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que « une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n’est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétence spécifiques (…) sauf si l’usage professionnel est marginal au point d’avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l’opération en cause, le fait que l’aspect extra-professionnel prédomine étant sans incidence à cet égard » (CJCE, 20 janv. Face à des pratiques de consommation toujours innovantes, le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité toujours renforcé. Il est important de comprendre le droit de la consommation, aussi bien lorsqu’on est consommateur que lorsqu’on est vendeur.En effet, cette branche du droit français permet notamment la défense du consommateur, et pourra vous protéger en cas d’arnaque ou de litige commercial. Notre site utilise des cookies sans usage commercial puisque nous n'utilisons aucun outil d'analyse de comportement. La société cliente contestait la validité de cette clause, sur le fondement de l’ancienne rédaction de l’article L.132-1 du code de la consommation, considérant qu’elle avait la qualité de non-professionnelle. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur a incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. Pratique des modes alternatifs de règlements des litiges, Régime de la responsabilité des produits défectueux et dommages, Les délais de paiement du droit français et le contrat de vente internationale, Rupture des relations commerciales et durée du préavis (le nouvel article L.442.1 du Code de commerce), Loi EGALIM et la vente des produits phytosanitaires, Concurrence : La procédure de transaction. Trois éléments permettent de qualifier le professionnel : 1. Article L612-1 du Code la consommation. 2. L221-3 du code de la consommation), du droit de rétraction de 14 jours (étendu à 12 mois si le consommateur-petit professionnel n'a pas été informé des conditions de son droit de rétractation). Elle précise ensuite, pour fonder la cassation de l’arrêt d’appel, que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ». Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de … 2005, aff. La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième. En effet, le code de la consommation comporte des stipulations applicables également aux non-professionnels. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ce droit. Le droit du crédit et de la consommation est une branche du droit privé régissant particulièrement les relations entre les professionnels et les consommateurs d’une part, et les conditions de conclusion d’un contrat de crédit entre ces derniers d’autre part. Consommateurs & professionnels en matière de droit de la consommation Nous intervenons aussi bien aux côtés des consommateurs que des professionnels en matière de droit de la consommation. La notion de professionnel en droit de la consommation Le terme de « professionnel » est défini dans l’Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». L'existence du droit de la consommation en tant que branche de droit est tributaire de la découverte d'un critère unificateur qui semble résider dans le concept de rapport de consommation. En effet, le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de … De plus, il rend débiteur tout professionnel. Il est également intéressant de noter que cette conception du consommateur, étendue aux personnes morales quand elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle, est une exception française. Consommateurs & professionnels en matière de droit de la consommation Nous intervenons aussi bien aux côtés des consommateurs que des professionnels en matière de droit de la consommation. Il est indispensable aujourd'hui pour un professionnel d'identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur et des professionnels mais aussi d'intégrer les règles à respecter dans ses rapports avec les consommateurs pour limiter les risques de contentieux et enfin, le cas échéant, de savoir gérer un contentieux en droit de la consommation. En vérité, cette nouvelle définition n'est que la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du … Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l’acte de consommation, c’est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. En vérité, cette nouvelle définition n'est que la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du … Le contrat a-t-il été conclu pour le service exclusif de l’activité professionnelle ? Il convient d’analyser la définition du consommateur, afin de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit de la consommation. Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur … Le droit de la consommation est revanche applicable aux relations entre un bailleur professionnel, personne privée (agence immobilière, mandataire immobilier, propriétaire professionnel) ou publique (organisme HLM par exemple) et un locataire particulier. Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. En l’espèce, deux sociétés étaient liées par un contrat, contenant une clause limitative de responsabilité. Le droit de la consommation ne s’applique pas qu’aux consommateurs. Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur, exceptée, depuis la loi du 1 er juillet 2010, en matière de crédit à la consommation.. Il fait obstacle au droit commun. Cet arrêt impose la prudence : ce n’est pas parce que l’opération intervient entre deux personnes morales que le code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer. Le non-professionnel, qui peut se prévaloir de certaines dispositions du code de la consommation, est désormais défini comme toute personne morale qui n'agit pas à des … En effet, le code de la consommation comporte des stipulations applicables également aux non-professionnels. 800, Juriss-classeur concurrence-consommation, 2009, Une précision s'impose au préalable. Ainsi par exemple, l’article L.212-2 du code de la consommation précise que son article L.212-1 s’applique aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels. Le critère principal d'application - hors champ de son activité principale - est assez flou et dépend de l'appréciation souveraine des juges. Franchise (contrat de franchise, droit de la franchise), commission affiliation, succursale, coopérative, concession commerciale, licence de marques, Gouache Avocats conseille et assiste tous les réseaux du commerce organisé. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1. On considère qu’une personne est un professionnel lorsqu’elle conclut un contrat présentant un lien direct avec son activité professionnelle. Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs. 3 G. RAYMOND, Les contrats de consommation , Fasc. Pour rappel, l’article L.212-1 (anciennement article L. 132-1), indique que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ainsi par exemple, l’article L.212-2 du code de la consommation précise que son article L.212-1 s’applique aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. 3e civ., 17 octobre 2019, n°18-18.469. Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur, exceptée, depuis la loi du 1 er juillet 2010, en matière de crédit à la consommation.. Gouache Avocats vous fait bénéficier de son expertise en droit de la consommation. Clarification des notions de non-professionnel et de professionnel au sens du droit de la consommation. La Cour de cassation vient de rappeler comment apprécier la qualité de non-professionnel. Le professionnel doit agir pour le compte de son entreprise. 11 avril 2016. La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle. Selon l’article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 (correspondant à l’ancien article L137-2) « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Le droit de la consommation a pour objet de protéger le consommateur, réputé en état dinfériorité dans ses relations avec un professionnel. Le professionnel peut parfois conclure des contrats mixtes, c’est à dire un contrat qui est conclu à la fois en lien direct avec l’activité professionnelle et en vue de l’activité personnelle. C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier). La Cour de cassation rappelle tout d’abord « qu’une personne morale est un non-professionnel (…) lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». La doctrine et la jurisprudence s’accordent rapidement à définir le professionnel comme une personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle de production, distribution ou prestations de service. C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier). La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle. Mais plus concrètement, comment détermine-t-on si une personne morale agit ou non à des fins professionnelles ? Sur ce ; 428 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, n° 173.; 1 134. Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l’acte de consommation, c’est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. 426 B. Bonjean, Le droit à l’information du consommateur, in L’information en droit privé, sous la dir ; 427 Le contrat n’en est pas moins valable car la négociation n’est pas de l’essence du contrat. Faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé, c'est se donner de bonnes chances de construire un réseau pérenne ! Cass. En effet, la diversité des situations de fait saisies par les qualifications comme la mise en oeuvre des règles applicables à la détermination de l’élément moral des délits ou à l’imputation de la responsabilité pénale, font du droit pénal de la consommation un dispositif rigoureux pour les professionnels … Vous devez référencer des fournisseurs ou négocier de tels contrats avec vos clients, négocier avec eux des services de coopération commerciale, conclure la convention annuelle prévue par l’article L. 441-7 de Code de commerce. La Cour de cassation vient, par ce très récent arrêt de principe, préciser comment cette qualité doit s’apprécier.